Mentions légales

 

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Love Mousse les présentes mentions légales.


Le site Love Mousse est accessible à l'adresse suivante : https://www.lovemousse.com (ci-après "le Site"). L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux présentes " Mentions légales" détaillées ci-après ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l'utilisation et l'accès à ce Site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.


ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site Love Mousse est édité par :

AKKA SAS

ayant son siège social à l'adresse suivante : 39, rue Vivienne - 75002 Paris, et immatriculée au numéro suivant : 840 473 011 RCS Paris.

Téléphone : 0668832704

Adresse e-mail : contact@merci-les-filles.com

ci après " l'Éditeur "


La Directrice de publication est :

Kelly Garel

Adresse e-mail de contact : contact@merci-les-filles.com

ci après " la Directrice de publication "


Le site Love Mousse est hébergé par :

Wix

Wix.com Inc

dont le siège est situé à l'adresse suivante : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

Téléphone : +1 415-639-9034

ci après " l'Hébergeur "


Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site Love Mousse.

ci après les " Utilisateurs "


ARTICLE 2 - ACCESSIBILITÉ

Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d'impossibilité d'accès au Site, celui-ci s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.


ARTICLE 3 - COLLECTE DE DONNÉES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Voir notre Politique de Confidentialité.


ARTICLE 4 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.


ARTICLE 5 - CONTACT

Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@merci-les-filles.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

Données personnelles & Politique de confidentialité

 

Les informations et données collectées par AKKA SAS lors de toute commande du Client sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à AKKA SAS d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à contact@merci-les-filles.com, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client.

AKKA SAS se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.

Le Site Internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur du client. Les données collectées sont destinées à l’usage de AKKA SAS. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre AKKA SAS et le client. Elles permettent également à AKKA SAS de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.

La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne. L’utilisation de cookies, propres ou tiers, non nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part. Le Client peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. Le Client peut pour cela se reporter au guide d’utilisation de son navigateur.

Conditions Générales de Vente

 

PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente (CGV) de la société AKKA SAS, composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier, sont conclues entre d’une part, la société AKKA SAS telle que décrite dans le document « Mentions légales » et, d’autre part, le Client désignant la personne ayant passé commande d’un Produit présenté à la vente via le Site Internet « www.lovemousse.com » (le Site).

Les Mentions légales ainsi que l’ensemble des tarifs, disponibles sur le Site s’appliquent aux ventes instantanées conclues via le Site, entre la société AKKA SAS et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux CGV. Seule l’acceptation expresse de la société AKKA SAS relative à l’un ou l’autre de ces documents lui sera opposable.

Le Client désigne ici un consommateur ou un non-professionnel. En ces qualités, il dispose de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. En conséquence, les dispositions des CGV ne s’appliquent pas aux professionnels. AKKA SAS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client s’avérant être un professionnel et notamment un revendeur professionnel.

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre le Client et la société AKKA SAS est un contrat conclu à distance.

 

1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat d’un ou de plusieurs Produits présentés sur le Site et définis à l’article 2 ci-dessous.

 

2 – LA PRÉSENTATION DES PRODUITS SUR LE SITE

La société AKKA SAS présente à la vente des protections périodiques alternatives aux tampons hygiéniques traditionnels en coton (Ci-après « les Produits »).

Les Produits livrés peuvent s’avérer parfois légèrement différents de leur présentation sur le Site. Sans que l’énumération en soit exhaustive, les différences peuvent résulter de la qualité de couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières, ou encore de l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente, hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.

 

3 – LA COMMANDE

Le Client peut passer sa commande de Produits uniquement via le Site et en français.

 

3.1 – Identification du Client

Via le Site, le Client pourra passer commande lorsqu’il aura complété les informations requises pour procéder.

 

Le Client certifie l’exactitude, la fiabilité et la sincérité des informations et coordonnées personnelles renseignées. Le Client fournit une adresse email valide et fonctionnelle afin que AKKA SAS puisse le contacter au sujet de ses commandes et dans un but de communication. Par ailleurs, le Client renseigne une adresse postale valide pour la livraison et la facturation. Le Client devra ainsi modifier dans les meilleurs délais (et à tout moment) tout changement d’adresse postale ou email directement en écrivant à contact@merci-les-filles.com

AKKA SAS ne peut être tenu responsable de l’absence de diligence du Client lors du passage de sa commande (informations erronées) et de ses conséquences sur la livraison des Commandes.  AKKA SAS pourra vérifier à tout moment la véracité et conformité des coordonnées personnelles. Si toutefois AKKA SAS constatait qu’une de ces informations paraissait erronée et/ ou trompeuse, elle pourra faire la demande au Client de plus d’informations ou de modification et se réserve la possibilité de plein droit de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client ou de suspendre l’accès au Client

 

3.2 – Conclusion de la commande

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, le Client a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter et le prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée au moment du paiement.

 

3.3 – Confirmation du contrat

Un courrier électronique avec les CGV sera envoyé à l’adresse email du Client afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés aux articles L221-5 et L221-11 et suivants du Code de la consommation.

 

Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver l’email d’accusé de réception.

 

3.4 – Exécution de la commande – Indisponibilité des Produits

La société AKKA SAS s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes, mais ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, la société AKKA SAS informera le Client dans les meilleurs délais et remboursera le Client du montant du Produit indisponible.

3.5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société AKKA SAS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Client reconnaît expressément.

 

4 – LES CONDITIONS TARIFAIRES

 

4.1 – Devise – TVA – Autres taxes

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

 

En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, la vente pourra être annulée par la société AKKA SAS ou par le Client.

 

4.2 – Modification des tarifs

La société AKKA SAS peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Le changement sera immédiatement visible sur le Site. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes en cours.

 

 

4.3 – Frais de livraison et Frais de traitement

En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison différents notamment selon la zone géographique concernée, le mode de livraison choisi, le volume et le poids du colis et d’autre part, d’éventuels frais de traitement indiqués avant la validation de la commande par le Client, lors du récapitulatif du panier.

 

4.4 – Codes promotionnels

Les éventuels codes promotionnels communiqués au Client ne seront utilisables qu’une seule fois pour une même adresse postale et un même nom et prénom.

5 – LE PAIEMENT

5.1 - Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande. La réception du paiement par la société AKKA SAS déclenche la préparation de la commande puis sa mise à disposition.

Tout paiement réalisé par le Client avant la livraison n’est considéré ni comme un acompte ni comme des arrhes.

 

Le Client procède au paiement par carte bancaire.

 

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la société AKKA SAS vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant de la commande sera débité à l’expédition de cette dernière.

 

Le Site bénéficie d’un des systèmes de sécurisation les plus performants selon l’état de l’art et utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ainsi, seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par tout tiers. En cas de refus de la banque, le Client en sera informé par email et la commande sera automatiquement annulée.

 

5.2 – Le Client garantit la société AKKA SAS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement lors de la validation de la commande de Produits. La société AKKA SAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

La société AKKA SAS se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement la présente commande ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours de gestion.

 

5.3 – La société AKKA SAS se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à la société AKKA SAS une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte). La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

 

5.4 – Clause de réserve de propriété

La société AKKA SAS conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.

 

6 – LA LIVRAISON

6.1 – Modalités de livraison

Les différents moyens de livraison des Produits mis à la disposition du Client et leurs conditions d’exécution sont détaillés sur le Site.

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, la société AKKA SAS ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison.

De même, en cas d’absence du destinataire, la société AKKA SAS ne pourra être tenue responsable de tout préjudice que le Client pourrait alléguer.

 

En cas d’erreur d’adresse de livraison, de problème d’accessibilité au lieu de livraison, ou de tout autre problème entrainant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, cette dernière pourra faire l’objet d’une facturation aux frais réels, étant entendu que seul le paiement de ces frais additionnels permettra la nouvelle livraison. Cette règle s’appliquera qu’il s’agisse d’une commande classique ou d’une commande dans le cadre d’un abonnement.

 

6.2 – Livraison en point relais

Le prestataire pour la livraison en point relais est la société Mondial Relay. Cette livraison n’est possible qu’en France Métropolitaine. Au moment de la validation de la commande, le Client est invité à choisir le point relais de son choix pour la livraison de sa commande. Ce choix s’effectuera parmi la liste des points relais disponibles. Le Client sera averti à cette étape des éventuelles périodes de fermeture ou de vacances. Afin de suivre la livraison du produit, le Client recevra un lien de suivi par email. Un email avertit le Client de l’arrivée du colis dans le Point Relais. Le Client dispose de 15 jours pour aller chercher le colis. Si le Client ne récupère pas le colis dans les 15 jours, le colis est automatiquement retourné à la société AKKA SAS.

Si un Point Relais ferme pour une raison imprévue ou de longue durée, le colis est réorienté vers un autre Point Relais situé à proximité. Le Client est averti par e-mail de cette situation exceptionnelle. AKKA SAS ne pourra être tenu responsable de ce changement d’adresse de point relais et cette redirection ne pourra engendrer l’annulation de la commande par le Client.

 

6.3 – Pays pouvant être livrés

Le détail des pays livrés est disponible sur le Site.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays.

 

6.4 Délais de livraison

6.4.1 – Les délais de livraison ne débutent qu’à partir de la date du complet paiement de la commande et sont, en principe, précisés lors de la commande. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers la société AKKA SAS.

 

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation et à défaut d’autre précision par la société AKKA SAS lors de la commande, le Produit est livré dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date du complet paiement de la commande concernée. Ces délais peuvent parfois être amenés à varier notamment en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison sélectionné, de la quantité de Produits commandés et de leur disponibilité. Les délais de livraisons annoncés lors de la Commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation de la Commande.

 

6.4.2 – En cas de non-respect du délai, le Client pourra enjoindre la société AKKA SAS de s’exécuter dans un nouveau délai. La mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Société AKKA – 39 rue Vivienne 75 002 Paris. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le contrat pourra être résolu par l’envoi d’un écrit selon les mêmes modalités.

 

6.4.3 - Les Produits sont livrés selon le mode de livraison choisi par le Client lors du passage de la commande, à l’adresse qu’il aura indiquée ou dans un point relais qu’il aura choisi. Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client s’avèrent incorrectes obligeant le transporteur sélectionné par la société AKKA SAS à retourner les Produits, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.

 

6.5 – Problèmes à la livraison du fait du transport

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés…) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client.

 

Le Client doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc. Les mentions imprécises du type « sous réserve de déballage» ne pourront être reconnues en cas de litige.

 

Le Client devra confirmer l’anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre une copie de ce courrier par email à : contact@merci-les-filles.com

 

6.6 – Produit manquant à la livraison ou livraison non conforme à la commande

Si le Client constate qu’il manque un Produit lors de la livraison par le transporteur ou que le colis n’est pas conforme à la commande, il doit contacter la société AKKA par email à contact@merci-les-filles.com dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison, en indiquant son numéro de commande.

 

Lorsqu’un Produit est manquant, la société AKKA livrera ledit Produit dans les meilleurs délais, sans frais de port supplémentaires.

En cas de livraison non-conforme à la commande, la société AKKA procèdera au remboursement du Produit selon la procédure décrite aux articles 8 et 9 ci-dessous.

 

6.7 – Retour du colis suite à un oubli du client

Dans le cas d’une livraison en point relais, le Client est averti par message (email) lorsque son colis est arrivé au point relais choisi lors du passage de sa commande. Si le Client ne se rend pas au point relais dans les délais précisés dans ce message, le colis sera alors retourné à l’expéditeur.  Dès que le colis sera de retour à l’entrepôt, le Service Client prendra contact avec le Client afin de procéder à la réexpédition du colis. Si le Client se rend compte du renvoi du colis avant l’arrivée du colis à l’entrepôt, il pourra prendre contact avec le Service Client afin de demander sa réexpédition. Qu’il s’agisse d’une commande classique ou d’un abonnement, les frais de réexpédition du produit sont à la charge du Client. Le coût des frais de retour a été communiqué au Client préalablement à la conclusion du contrat de vente. Si le Client ne souhaite pas que son Produit soit réexpédié et souhaite être remboursé, le remboursement du montant des produits concernés par la commande sera effectué, les frais de livraison ne seront cependant pas remboursés en dédommagement des frais de retour engendrés.

 

7 – LA FACULTÉ DE RÉTRACTATION ET SES CONDITIONS D’EXERCICE

La faculté de rétractation ci-dessus est reconnue au Client uniquement si le(s) Produit(s) n’a pas été descellé (voir article 7.7 ci-dessous). Le colis peut être ouvert mais pas l’emballage du Produit.

 

7.1 – Dans le cas d’un achat ponctuel de Produit, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du Produit ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

 

Quelques précisions, conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :

  • le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de 14 (quatorze) jours ;

  • le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

  • si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par la société AKKA.

 

7.2 – Le Client peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation proposé à la fin des CGV ou via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à contact@merci-les-filles.com. La société AKKA SAS accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client.

 

7.3 – Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client.

 

7.4 – Le Produit devra être retourné en Colissimo dans son emballage d’origine et contenir l’ensemble des accessoires fournis avec le Produit de manière à pouvoir être proposé à nouveau à la vente comme un produit neuf, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation à la société AKKA SAS.

L’adresse de renvoi est la suivante :

Société AKKA

39 rue Vivienne

75002 Paris

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de consommation, les frais de retour demeureront à la charge du Client ou du destinataire de la Commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation.

 

7.5 – Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires, étiquettes et emballage d’origine compris), accompagnés du bon de retour imprimable sur le Site et dûment rempli.

 

En revanche, le conditionnement du transport pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage et donc à la revente.

 

Tout Produit qui aura été ouvert, utilisé, rayé, abîmé ou qui serait incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage aurait été détérioré ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

 

7.6 – La société AKKA SAS s’engage à procéder au remboursement de la commande des Produits concernés - le montant standard des frais de livraison sera remboursé – par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. Le remboursement est programmé lors de la réception du Produit en parfait état de revente comme précisé ci-dessus, à l’adresse indiquée par la société AKKA SAS. Le remboursement pourra être anticipé sur présentation de la preuve de l’expédition du Produit dans son ensemble (accessoires, étiquettes et emballage d’origine compris) (article 7.5).

 

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de consommation, les frais de retour demeureront à la charge du Client ou du destinataire de la Commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation.

 

Dans le cas d’une livraison à domicile, si le Client ne souhaite pas recevoir son colis, il est possible de refuser le colis lors de sa livraison si celle-ci se fait en main propre par le livreur.

 

7.7 – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

En conséquence, le Client est alerté sur le fait qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation sur les Produits qu’il aura descellés après leur livraison, dont une nouvelle commercialisation par la société AKKA SAS présenterait des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs.

 

8 – LA GARANTIE LÉGALE

8.1 – La garantie légale

 

Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation). La garantie est applicable sur présentation de la facture d’achat. Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification non prévue ou spécifiée par la société AKKA SAS et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.

 

Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit (accident, choc…) ou encore du fait du Client tel que le non-respect des normes d’utilisation du Produit indiquées sur le packaging et dans la partie FAQ et mode d’emploi du Site.

 

8.2 – Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, le Client devra adresser un email à la société JHO à contact@merci-les-filles.com, exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie et précisant le numéro de la commande. La société AKKA SAS accusera réception, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client. Le Produit devra être expédié à l’adresse suivante, accompagné du bon de retour imprimable sur le Site et dûment rempli :

Société AKKA – 39 rue Vivienne – 75002 Paris.

 

Pour toute demande de garantie, le colis devra être impérativement accompagné d’une copie de la facture et d’une lettre explicative précisant le problème.

 

8.3 – Le Client est tenu de vérifier attentivement l’état et la conformité des Produits livrés lors de la livraison. Il peut alors soit accepter la Commande si celle-ci lui semble conforme, soit refuser la Commande si celle-ci est manifestement non conforme en respectant la procédure prévue à l’article 8.4 des présentes.

 

8.4 – En cas de refus du Client au moment de la livraison de la Commande (8.3), il appartient au Client de tenir la société AKKA SAS informée par voie postale à l’adresse indiquée ci-dessous ou par email à l’adresse suivante : contact@merci-les-filles.com

Société AKKA

39 rue Vivienne

75002 Paris

 

Dans le courrier, le Client devra indiquer de manière très claire l’ensemble des informations et l’explication justifiant le refus de la commande. Seul le cas d’une rétractation dans un délai de 14 jours ne sera pas concerné par cette procédure.

 

Suite à la réception du courrier, la société AKKA SAS offrira deux possibilités au Client :

  • Le remplacement des produits par une nouvelle livraison

  • Si le remplacement n’est pas possible, le Client se verra alors proposer le remboursement du montant des produits concernés.

 

9 – LES FRAIS DE RETOUR

Exclusivement dans le cas de la garantie légale, dans la mesure où le Produit est reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de la société AKKA SAS.

En revanche, dans les cas où la garantie n’est pas reconnue ou lorsque le Client met en œuvre le droit de rétractation, le Produit est réexpédié aux frais du Client. Les frais de réexpédition sont à la charge du Client.

 

Le coût des frais de retour a été communiqué au Client préalablement à la conclusion du contrat de vente.

 

10 – LA RESPONSABILITÉ

La société AKKA SAS est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande.

Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure telle que définie par la loi ou encore à un manquement imputable à l’un des fournisseurs de la société AKKA SAS, peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la société AKKA SAS.

 

 

11 – ARCHIVAGE – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société AKKA SAS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à contact@merci-les-filles.com.

 

13 – DISPOSITIONS DIVERSES

De manière générale, le Client et la société AKKA SAS acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email, dont l’échange des consentements.

L’adresse de correspondance de la société AKKA SAS est contact@merci-les-filles.com

 

Les CGV pourront être modifiées par la société AKKA SAS à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

 

Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

 

14 – LE RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.

Le consommateur ou non professionnel peut consulter la liste des médiateurs compétents à l’adresse URL suivante http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-consommation.

Formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l’attention de la société AKKA SAS – 39 rue Vivienne 75002 PARIS

contact@merci-les-filles.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*) :

 

Reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

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